ARTICLE 200 DU CDGI

Les associations ouvrant droit à un crédit d'impôt

Ouvrent droit à une réduction d’impôt les sommes versées au profit des organismes suivants :

  • associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique dès lors qu’elles présentent un caractère philanthropique, éducatif, social, scientifique, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ;
  • organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas, des soins, ou favorisant le logement des personnes en difficulté ;

L’association AR MADA s’inscrit dans ces deux catégories, il vous appartient de cocher la case du reçu fiscal correspondant à votre choix de déclaration.

1 - Les versements et dons consentis aux associations d’intérêt général permettent d’obtenir une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable. Le montant des sommes versées doit être porté case UF

Ou

2 - Les dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas ou des soins ou qui viennent en aide au logement ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % des sommes versées (retenues dans la limite de 510 € en 2009). Le montant des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté doit être indiqué case UD, dans la limite de 510 € ; le surplus doit être porté case UF ;

Précision : la cotisation d’adhésion à l’association n’est pas déductible et n’ouvre donc pas à délivrance d’un reçu fiscal (Réf : Service de Renseignement des Impôts 0810 46 76 87)

Obligations déclaratives

Joignez à votre déclaration les reçus qui vous ont été remis par les organismes bénéficiaires. Si vous déclarez vos revenus par Internet, indiquez l’identité des organismes bénéficiaires dans la rubrique "Renseignements complémentaires" de la page 2 de la déclaration.

Toutefois, cette indication n’est pas obligatoire pour les dons versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance ainsi que pour les dons d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €, versés à des associations de financement électoral.

Site réalisé et hébergé par La Rochelle innovation